L'actualité des TIC au Maroc et ailleurs

La loi 12.121 modifiant et complétant la loi 24.96 relative à la poste et aux télécommunications vient enfin d'être publiée au bulletin officiel et ce, après un long parcours législatif passant de son dépôt à la première chambre en mars 2014 jusqu'à son adoption à l'unanimité en juillet 2018.

Les précisions que ladite loi apporte concernent plusieurs sujets, notamment l'instauration d'une réglementation plus stricte liée au dégroupage, la création d'un point d'échange internet national, le roaming national, l'installation de la fibre optique dans les immeubles, les relations contractuelles entre les opérateurs et leurs clients ainsi qu'un nouveau pouvoir de sanction attribué à l'ANRT.
Roaming national Le roaming national permettra à un abonné mobile d'un opérateur d'utiliser le réseau mobile d'un autre opérateur dans le cas où le réseau du premier ne couvre pas la zone dans laquelle l'abonné se trouve.
D'ailleurs, ce service tant attendu sera limité aux localités et axes routiers couverts dans le cadre des missions relevant du Service Universel.
Notons aussi que l'accord entre les opérateurs doit être conclu dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. En outre, sa mise en œuvre ne doit donner lieu à aucun surcoût pour l'abonné bénéficiaire du roaming national. En d'autres termes, ce service ne coûtera rien aux clients étant donné qu'il est à la charge des opérateurs.
Fibre Optique Selon la nouvelle loi, tout projet d'immeuble et tout lotissement doivent prévoir l'installation d’infrastructures de télécommunications filaires nécessaires à leur raccordement aux réseaux des télécommunications. La vérification de l’existence et de la conformité des infrastructures réalisées est assurée par des bureaux de vérification agréés à cet effet par l'ANRT.
De plus, l'octroi du permis de construire ou l'autorisation de lotir doivent être refusés si le projet ne prévoit pas l'installation desdites infrastructures.
Point d'échange internet national Les opérateurs sont tenus d'acheminer et d'échanger le trafic internet national transitant via leurs réseaux, à travers un point d'échange internet, créé sur le territoire national. Ce qui permettra à Maroc Telecom, inwi et Orange Maroc d'échanger le trafic local sans passer par le transit international tout en triplant la vitesse d'accès aux sites hébergés au Maroc étant donné que la requête passera par le chemin le plus court.
De plus, la création d'un point d'échange internet national permettra au Maroc de faire des économies de devises (vu que le transit international coûte plus de 10 millions d'euros par an aux trois opérateurs) et d'améliorer la qualité de service tout en réduisant le temps de latence et le prix payé par l'utilisateur final.
Un autre décret d'application est attendu pour fixer les conditions de gestion et d'exploitation de ce point d'échange internet. Le régime des licences a été aussi codifié avec un nouveau cahier des charges qui sera établi et devra surtout fixer la contrepartie financière exigible des opérateurs.
Relations contractuelles entre les opérateurs et leurs clients Concernant les relations contractuelles entre les opérateurs et leurs clients, la loi impose aux opérateurs plus de transparence vis-à-vis de leurs clients.
Ainsi, les opérateurs doivent mettre à la disposition du public sur leurs sites Web, de façon lisible, accessible et claire, les informations relatives aux conditions générales de leurs différentes offres ainsi que les tarifs appliqués. Il doivent aussi publier et mettre à jour régulièrement, et au minimum tous les 6 mois, la situation de la couverture de leurs réseaux et services de télécommunications, ainsi que la liste des localités et des axes routiers couverts et, le cas échéant, des localités concernées par des accords du roaming national.
Dégroupage La nouvelle loi renforce le dispositif existant dans l'ancien texte concernant le dégroupage et le précise et ce, en rappelant aux opérateurs leurs obligations qui consistent à publier, selon une périodicité donnée, une offre de partage technique et tarifaire de leurs infrastructures et à mettre en place d'une base de données des infrastructures dont ils disposent.
Notons par ailleurs que l'essentiel des obligations détaillées des opérateurs sur ce volet, la périodicité de publication des offres de partage ainsi que les conditions de co-investissement dans de nouvelles infrastructures devront être précisées dans des textes d'application qui seront publiés ultérieurement. Nouveau pouvoir de sanction attribué à l'ANRT Dorénavant, l'ANRT a le droit d'adresser directement des sanctions pécuniaires et ce, sans recourir à la justice alors que ce n'était pas le cas auparavant. Jusque-là, l'ANRT ne pouvait adresser que des mises en demeure, des avertissements ou passer directement au retrait partiel ou définitif de licence.
Prononcées par le directeur de l'ANRT selon une procédure fixée par voie réglementaire, ces sanctions peuvent passer de 2% du chiffre d'affaires HT de l'opérateur à 5 % dudit chiffre et ce, en fonction de la gravité du manquement constaté.